{"id":611,"date":"2020-03-24T11:34:51","date_gmt":"2020-03-24T10:34:51","guid":{"rendered":"https:\/\/joinpitchoon.com\/mentions-legales\/"},"modified":"2023-08-17T09:08:01","modified_gmt":"2023-08-17T07:08:01","slug":"terms-of-use","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/joinpitchoon.com\/en\/terms-of-use\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Mentions l\u00e9gales<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Mentions l\u00e9gales<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique, il est pr\u00e9cis\u00e9 aux utilisateurs du site Joinpitchoon.com l\u2019identit\u00e9 des diff\u00e9rents intervenants dans le cadre de sa r\u00e9alisation et de son suivi.<\/p>\r\n

Edition du site<\/b>
Le site Joinpitchoon.com est \u00e9dit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 C3J TECHNOLOGIES, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 1 000 euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 55 Avenue Marceau 75116 PARIS, France. Immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro d\u2019identification unique 850 100 389 RCS Paris.<\/p>\r\n

Responsable de publication<\/b>
Jessy Schulmann<\/p>\r\n

H\u00e9bergeur<\/b>
Le site Joinpitchoon.com est h\u00e9berg\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 OVH SAS. OVH SAS est une filiale de la soci\u00e9t\u00e9 OVH Groupe SAS, soci\u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e au RCS de Lille sous le num\u00e9ro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.<\/p>\r\n

Le stockage des donn\u00e9es personnelles des Utilisateurs est exclusivement r\u00e9alis\u00e9 sur les centre de donn\u00e9es (\u00ab clusters \u00bb) localis\u00e9s dans des Etats membres de l\u2019Union Europ\u00e9enne de la soci\u00e9t\u00e9 OVH<\/p>\r\n

Nous contacter<\/b>
Par email : info@Joinpitchoon.com<\/a><\/p>\r\n

Donn\u00e9es personnelles<\/b>
Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, l\u2019Utilisateur dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification et de suppression des informations collect\u00e9es par C3J TECHNOLOGIES. Pour exercer ce droit, il reviendra \u00e0 l\u2019Utilisateur d\u2019envoyer un message \u00e0 l\u2019adresse suivante : info@Joinpitchoon.com<\/a><\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Conditions ge\u0301ne\u0301rales de vente des services et d\u2019utilisation du site internet www.joinpitchoon.com et de l\u2019application Pitchoon.<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La soci\u00e9t\u00e9 C3J Technologies<\/strong> (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab la Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb ou \u00ab PITCHOON \u00bb) est une soci\u00e9t\u00e9 SAS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 55 avenue Marceau 75116 Paris, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le n\u00b0\u00a0 850 100 389.<\/p>\n

\u00a0E-mail : info@joinpitchoon.com<\/a><\/p>\n

Num\u00e9ro de TVA intracommunautaire : FR 718501003 89
Num\u00e9ro SIRET : 850 100 389 000 12
Le site est h\u00e9berg\u00e9 par OVH et l\u2019App Clever Cloud.<\/p>\n

ARTICLE 1- D\u00c9FINITIONS \u00a0<\/h2>\n

Les termes ci-dessous sont d\u00e9finis comme suit :\u00a0<\/span><\/p>\n

    \n
  • Application<\/strong> : d\u00e9signe l\u2019application mobile con\u00e7ue, d\u00e9velopp\u00e9e et exploit\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 et t\u00e9l\u00e9chargeable sur toutes les plateformes de t\u00e9l\u00e9chargement l\u00e9gal ;<\/li>\n<\/ul>\n
      \n
    • Baby-sitter<\/strong> : d\u00e9signe le Membre inscrit sur PITCHOON et proposant une mission de Baby-sitting telle que d\u00e9finie ci-dessous et disposant d\u2019un compte sur le Site ou l\u2019Application PITCHOON. Ce baby-sitter peut \u00eatre une nounou, une assistante maternelle ou un baby-sitter, de sexe f\u00e9minin ou masculin.<\/li>\n
    • Baby-sitting<\/strong> : d\u00e9signe une mission ponctuelle, de garde d\u2019enfant \u00e0 domicile \u00e0 temps partiel, en urgence ou \u00e0 titre occasionnel, \u00e9tablie entre un Parent et un Baby-sitter au moyen du Site ;<\/li>\n
    • Compte<\/strong> : d\u00e9signe l\u2019espace accessible sur le Site ou l\u2019Application permettant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019ensemble des Services ;<\/li>\n
    • Contenu<\/strong> : d\u00e9signe tout(e) texte, graphique, image, musique, vid\u00e9o ou autre \u00e9l\u00e9ment mis en ligne par un Membre et accessible par les autres Membres ou Utilisateurs ;<\/li>\n
    • Parent<\/strong> : d\u00e9signe les p\u00e8re, m\u00e8re ou d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 parentale souhaitant utiliser les Services d\u2019un(e) Baby-sitter pour garder leur enfant.<\/li>\n
    • Donn\u00e9es<\/strong> : d\u00e9signe les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui permettent d\u2019identifier le Membre.<\/li>\n
    • Droit de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/strong> : d\u00e9signe l\u2019ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique (droit d\u2019auteur et droit voisin), de propri\u00e9t\u00e9 industrielle (marque, dessin et mod\u00e8le et brevet) pr\u00e9vus dans le Code de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et les Trait\u00e9s internationaux ;<\/li>\n
    • Membre<\/strong> : d\u00e9signe le Baby-sitter ou le Parent utilisant le Site;<\/li>\n
    • Plateforme<\/strong> : d\u00e9signe la structure mise en place par PITCHOON et accessible sur le site www.joinpitchoon.com.<\/li>\n
    • R\u00e9servation<\/strong> : d\u00e9signe une demande de Baby-sitting faite par un Parent ;<\/li>\n
    • Service<\/strong> : d\u00e9signe l\u2019ensemble des services accessibles sur le Site ou l\u2019Application propos\u00e9s par joinpitchoon.com, tels que notamment d\u00e9crits dans les pr\u00e9sentes Conditions ;<\/li>\n
    • Site<\/strong> : d\u00e9signe le Site internet www.joinpitchoon.com de la Soci\u00e9t\u00e9 et, par extension, tout autre moyen d\u2019acc\u00e8s aux Services (site internet mobile, Applications mobiles\u2026) ;<\/li>\n
    • Utilisateur<\/strong> : d\u00e9signe toute personne utilisant le Site ou l\u2019Application qu\u2019il soit simple visiteur ou Membre.<\/li>\n
    • Pitchoon Plus<\/strong> : d\u00e9signe l\u2019ensemble des formules d\u2019abonnement disponibles pour le Parent souhaitant s\u2019affranchir de la commission PITCHOON telle que d\u00e9finie dans l\u2019Article 8.<\/li>\n<\/ul>\n

      ARTICLE 2- OBJET<\/h2>\n

      Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation et de vente de services (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb) ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des Membres dans le cadre de l\u2019utilisation des Services propos\u00e9s par PITCHOON, de l\u2019adh\u00e9sion et du paiement des Baby-sittings. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales constituent le seul document contractuel r\u00e9gissant les relations entre la Soci\u00e9t\u00e9 et ses Membres.<\/p>\n

      Chaque Utilisateur peut t\u00e9l\u00e9charger l\u2019application depuis \u00ab l\u2019App Store \u00bb ou \u00ab Google Play Store \u00bb sur son terminal compatible.<\/p>\n

      Le site PITCHOON est disponible en fran\u00e7ais \u00e0 partir de \u00abwww.joinpitchoon.com \u00bb<\/p>\n

      L’utilisation du site PITCHOON est soumise aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales qui r\u00e9gissent l\u2019utilisation des Services par les Membres. Elles sont disponibles sur le site de la Soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 elles sont directement consultables.<\/p>\n

      En s\u2019inscrivant, le Membre reconna\u00eet avoir eu connaissance et accepter les Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

      En cas de non-respect des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de fermer le Compte du Membre d\u00e9faillant.<\/p>\n

      La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier ses Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Il revient donc au Membre de les consulter r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n

      ARTICLE 3- SERVICES PROPOSES PAR PITCHOON<\/h2>\n

      PITCHOON a une fonction d\u2019interm\u00e9diaire, se limitant \u00e0 la mise en relation des Membres dans le cadre de l\u2019organisation de la garde d\u2019enfants.<\/p>\n

      PITCHOON met \u00e0 la disposition des Baby-sitters et des Parents les moyens techniques permettant leur mise en relation via le Site afin de permettre la r\u00e9servation d\u2019un Baby-sitting.<\/p>\n

      PITCHOON intervient uniquement en qualit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire entre les Baby-sitters inscrites sur la Plateforme et les Parents.<\/p>\n

      PITCHOON h\u00e9berge les demandes et offres de Baby-sitting g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les Membres.<\/p>\n

      PITCHOON n\u2019emploie pas les Baby-sitters et n\u2019a pas vocation \u00e0 rechercher une Baby-sitter pour le compte du Parent ni \u00e0 apporter une recommandation quelconque \u00e0 l\u2019\u00e9gard et aupr\u00e8s des Membres. La prestation de PITCHOON est uniquement une prestation de mise en relation entre le Parent et le Baby-sitter.<\/p>\n

      PITCHOON n\u2019est pas partie \u00e0 aucun des contrats conclus entre les Membres. Par cons\u00e9quent, PITCHOON ne peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur du Baby-sitter et ne r\u00e9mun\u00e8re pas ses Membres, sous quelque forme que ce soit.<\/p>\n

      ARTICLE 4 \u2013 ACCES AUX SERVICES\u00a0<\/h2>\n

      L\u2019Acc\u00e8s aux Services de mise en relation de la Soci\u00e9t\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9 aux Membres inscrits sur la Plateforme. L\u2019utilisation des Services n\u00e9cessite l\u2019inscription pr\u00e9alable du Membre sur l\u2019Application ou le Site et la cr\u00e9ation d\u2019un Compte.<\/p>\n

      L\u2019inscription n\u00e9cessite l\u2019acceptation par le Membre des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

      L’inscription et la cr\u00e9ation d’un compte sur le Site PITCHOON sont gratuites.<\/p>\n

      L\u2019inscription peut \u00eatre effectu\u00e9e par toute personne physique, juridiquement capable pour s\u2019engager au titre des pr\u00e9sentes, disposant de papiers d\u2019identit\u00e9 conformes \u00e0 la r\u00e9glementation fran\u00e7aise et, pour les Baby-sitters, \u00e9tant \u00e2g\u00e9es de plus de 16 ans.<\/p>\n

      L\u2019ensemble des champs obligatoires doit \u00eatre renseign\u00e9.\u00a0<\/p>\n

      Le Membre certifie que l\u2019ensemble des donn\u00e9es qu\u2019il communique est correct. Toute information fausse ou incompl\u00e8te est susceptible d\u2019entra\u00eener la fermeture du compte.\u00a0<\/p>\n

      La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de demander au Membre de communiquer les justificatifs de son identit\u00e9 et des informations figurant sur le Site ainsi que du fait qu\u2019il est en situation r\u00e9guli\u00e8re en France.<\/p>\n

      La Soci\u00e9t\u00e9 ne proc\u00e8de \u00e0 aucune v\u00e9rification des informations communiqu\u00e9es par le Membre dans le cadre de l\u2019inscription, de l\u2019usage de la Plateforme, ou toute autre intervention.\u00a0<\/p>\n

      Cependant, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de valider ou non toute inscription pour quelque raison que ce soit, sans avoir \u00e0 apporter une justification. \u00a0<\/p>\n

      Le Membre peut \u00e0 tout moment modifier les informations le concernant.<\/p>\n

      L\u2019inscription du Membre est strictement personnelle. Le Membre s\u2019engage \u00e0 utiliser personnellement la Plateforme et \u00e0 ne permettre \u00e0 aucun tiers d’y avoir acc\u00e8s en ses lieu et place. Lors de chaque utilisation de la Plateforme, le Membre doit saisir ses identifiants qu\u2019il doit garder secret. Ces identifiants sont intransmissibles et \u00e0 usage strictement personnel.<\/p>\n

      Si un des Membres a connaissance d’une utilisation frauduleuse de son compte, il s\u2019engage \u00e0 en informer imm\u00e9diatement la Soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 changer son mot de passe sans d\u00e9lai. Le Membre est responsable de toute utilisation de son compte et des actions effectu\u00e9es au moyen de ses identifiants et mot de passe sur l\u2019Application et le Site.\u00a0<\/p>\n

      ARTICLE 5- PARRAINAGE DU BABY-SITTER<\/h2>\n

      Pour s\u2019inscrire, le Baby-sitter doit avoir \u00e9t\u00e9 parrain\u00e9 par un autre Baby-sitter.<\/p>\n

      Le parrain est inform\u00e9 que tout comportement du Membre parrain\u00e9 contraire aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales pourra entrainer la fermeture de son compte.<\/p>\n

      Chaque Membre accepte que PITCHOON lui notifie des demandes de parrainage de personnes souhaitant devenir Membre.<\/p>\n

      \u00a0<\/strong><\/p>\n

      ARTICLE 6 \u2013SERVICES PROPOSES PAR PITCHOON<\/h2>\n

      L\u2019Application et le Site PITCHOON est un outil de mise en relation permettant aux Membres d\u2019organiser la garde des enfants.\u00a0<\/p>\n

      Le Parent envoie une demande de Baby-sitting aux Baby-sitters. La r\u00e9servation est finalis\u00e9e lorsqu\u2019un Baby-sitter accepte le Baby-sitting.<\/p>\n

      PITCHOON se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de faire \u00e9voluer ses Services afin de r\u00e9pondre au mieux aux besoins des Membres. PITCHOON est donc susceptible de modifier la liste de ses Services \u00e0 tout moment et de modifier les conditions tarifaires y aff\u00e9rents. Si le Membre n\u2019accepte pas les Conditions G\u00e9n\u00e9rales ainsi modifi\u00e9es, il pourra r\u00e9silier son compte et cesser d\u2019utiliser les Services de PITCHOON.<\/p>\n

      6.1. R\u00e9servation du Baby-sitting<\/h3>\n

      Le Parent s\u2019engage \u00e0 recourir \u00e0 la r\u00e9servation en ligne des Baby-sitters et \u00e0 ne pas r\u00e9mun\u00e9rer les Baby-sittings en dehors de la Plateforme. De son c\u00f4t\u00e9, le Baby-sitter s\u2019engage \u00e0 toujours recourir \u00e0 la r\u00e9servation en ligne sur la Plateforme et \u00e0 ne pas accepter de r\u00e9mun\u00e9ration des Parents en dehors de la Plateforme. \u00a0<\/p>\n

      PITCHOON se r\u00e9serve le droit d\u2019exclure tout Membre inscrit sur la Plateforme qui ne respecterait pas cette disposition.\u00a0<\/p>\n

      Le Parent a toute libert\u00e9\u0301 pour choisir le Baby-sitter qui correspond le mieux \u00e0 ses besoins. En aucun cas, PITCHOON ne conseille le Parent dans le choix du Baby-sitter. \u00a0<\/p>\n

      Comme indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 4, PITCHOON ne proc\u00e8de \u00e0 aucune v\u00e9rification.\u00a0<\/p>\n

      Par cons\u00e9quent, PITCHOON ne garantit pas au Parent que le Baby-sitter dispose des papiers n\u00e9cessaires lui permettant d\u2019exercer une activit\u00e9\u0301 professionnelle en France.\u00a0<\/p>\n

      Pour r\u00e9server un Baby-sitter, le Parent remplit un formulaire de R\u00e9servation indiquant la date et l\u2019horaire de d\u00e9but du Baby-sitting, la date et l\u2019horaire de fin de celui-ci, l\u2019adresse du lieu du Baby-sitting, un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ainsi qu\u2019un message personnalis\u00e9 qui pr\u00e9cise les besoins.\u00a0<\/p>\n

      Le prix est fix\u00e9 selon le taux horaire affich\u00e9 sur le profil du Baby-sitter.<\/p>\n

      La Soci\u00e9t\u00e9 ayant un r\u00f4le d\u2019interm\u00e9diaire uniquement, chacun des Membres fera son affaire personnelle des \u00e9ventuelles d\u00e9clarations \u00e0 effectuer aupr\u00e8s des divers organismes, sans que la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ne puisse \u00e0 aucun moment \u00eatre recherch\u00e9e pour quelque raison que ce soit.\u00a0<\/p>\n

      \u00a0<\/strong><\/p>\n

      6.2 – Paiement du baby-sitting \/ abonnement \u00e0 Pitchoon Plus<\/h3>\n

      Afin d\u2019encaisser les paiements, PITCHOON utilise les services de la soci\u00e9t\u00e9 MangoPay, sp\u00e9cialis\u00e9e dans les paiements s\u00e9curis\u00e9s dont les Membres acceptent les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de MangoPay disponibles ici :www.mangopay.com\/wp-content\/uploads\/CGU-EP-FR.pdf<\/p>\n

      Le paiement se fait exclusivement par carte bancaire sur la base des informations communiqu\u00e9es par le Membre lors de son inscription. L\u2019engagement de payer donn\u00e9 au moyen d\u2019une carte de paiement est irr\u00e9vocable. Le Parent autorise PITCHOON \u00e0 d\u00e9biter imm\u00e9diatement sa carte bancaire du prix du Baby-sitting et la commission de PITCHOON, sauf en cas de souscription \u00e0 l\u2019abonnement Pitchoon Plus qui permet au Parent de s\u2019affranchir de la commission pendant la p\u00e9riode de souscription.<\/p>\n

      Le Parent qui souscrit \u00e0 l\u2019abonnement Pitchoon Plus est d\u00e9bit\u00e9 chaque d\u00e9but de p\u00e9riode du montant total correspondant \u00e0 la souscription, celle-ci \u00e9tant renouvel\u00e9e automatiquement \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode pour une p\u00e9riode identique \u00e0 celle pr\u00e9c\u00e9demment souscrite. Le Parent peut annuler son abonnement \u00e0 Pitchoon Plus \u00e0 tout moment en envoyant un e-mail \u00e0 info@joinpitchoon.com au moins 10 (DIX) jours avant la date d\u2019expiration de l\u2019abonnement en cours. Toute p\u00e9riode commenc\u00e9e reste due et vaut engagement ferme pour la dur\u00e9e de la souscription.<\/p>\n

      Les Parents confirment qu\u2019ils sont titulaires de la carte bancaire \u00e0 d\u00e9biter et\/ou qu\u2019ils sont l\u00e9galement en droit d\u2019en faire usage.<\/p>\n

      En cas d\u2019erreur, ou d\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9biter la carte, le Baby-sitting est imm\u00e9diatement annul\u00e9.Les donn\u00e9es de la carte bancaire du Membre seront conserv\u00e9es de mani\u00e8re crypt\u00e9e par MangoPay.<\/p>\n

      Les sommes engag\u00e9es seront d\u00e9bit\u00e9es une fois que le Baby-sitting aura \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/p>\n

      En contrepartie des Services fournis par Pitchoon, le Parent versera une commission \u00e0 Pitchoon, montant qui sera communiqu\u00e9 au Parent avant la validation de la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e au Baby-sitter, sauf en cas de souscription \u00e0 Pitchoon Plus qui permet au Parent de s\u2019affranchir de la commission pendant la dur\u00e9e de souscription.<\/p>\n

      PITCHOON autorise les Membres \u00e0 prendre contact directement entre eux, par t\u00e9l\u00e9phone, afin d\u2019organiser les missions de Babysitting une fois seulement que le Baby-sitting aura \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 et confirm\u00e9. Les Membres acceptent par cons\u00e9quent que leur num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone soit communiqu\u00e9 aux autres Membres.<\/p>\n

      6.3.\u00a0 Validation du Baby-sitting\u00a0<\/h3>\n

      La dur\u00e9e effective du Baby-sitting sera valid\u00e9e par les Membres \u00e0 la fin du Baby-sitting. La dur\u00e9e pourra donc \u00eatre ajust\u00e9e \u00e0 cette occasion. La r\u00e9mun\u00e9ration sera ajust\u00e9e en cons\u00e9quence.\u00a0<\/p>\n

      Ainsi, dans le cas o\u00f9 la dur\u00e9e effective du Baby-sitting est sup\u00e9rieure ou inf\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue initialement, PITCHOON proc\u00e8de \u00e0 l’encaissement d’une somme correspondant \u00e0 la dur\u00e9e effective multipli\u00e9e par le co\u00fbt horaire sur le eWallet du Baby-sitter. \u00a0<\/p>\n

      La r\u00e9mun\u00e9ration du Baby-sitter sera alors vers\u00e9e sur son compte de \u00ab eWallet \u00bb.<\/p>\n

      A l’issue de l’ajustement de la dur\u00e9e du Baby-sitting, les sommes vers\u00e9es sur le eWallet du Baby-sitter lui seront transf\u00e9r\u00e9es, diminu\u00e9es de la commission de PITCHOON, par virement bancaire sur le compte dont les coordonn\u00e9es auront \u00e9t\u00e9 renseign\u00e9es par le Baby-sitter, au moment de la cr\u00e9ation de son compte.\u00a0<\/p>\n

      Ce virement sera effectu\u00e9\u0301 dans un d\u00e9lai d\u00e9pendant de la banque du Baby-sitter. Ce d\u00e9lai varie de l\u2019instantan\u00e9e \u00e0 72 heures.<\/p>\n

      Le reversement des sommes au profit du Baby-sitter peut faire l’objet de retard sans que PITCHOON ne puisse en \u00eatre tenue pour responsable.\u00a0<\/p>\n

      6.4.\u00a0 Annulation d’un Baby-sitting<\/h3>\n

      Le Parent peut annuler sans frais le baby-sitting command\u00e9 moyennant un pr\u00e9avis de 1h minimum.\u00a0\u00a0<\/p>\n

      En cas d\u2019annulation moins d\u2019une heure avant, le Parent devra r\u00e9gler une heure de Baby-sitting et la commission de PITCHOON.<\/p>\n

      Ces sommes seront donc pr\u00e9lev\u00e9es et vers\u00e9es sur le eWallet du Baby-sitter.\u00a0<\/p>\n

      Les Baby-sitters peuvent proc\u00e9der \u00e0 l\u2019annulation d\u2019un Baby-sitting, sans frais et sans d\u00e9dommagement pour le Parent.\u00a0<\/p>\n

      Cependant et en cas d\u2019annulations r\u00e9currentes, la note du Baby-sitter pourra \u00eatre impact\u00e9e en cons\u00e9quence.\u00a0<\/p>\n

      PITCHOON se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de fermer le compte du Membre concern\u00e9 en cas d\u2019annulations r\u00e9currentes.<\/p>\n

      ARTICLE 7 \u2013 NOTATION DE LA QUALITE DES BABY-SITTINGS<\/h2>\n

      D\u00e8s lors qu\u2019un Baby-sitting est r\u00e9alis\u00e9, le Parent est invit\u00e9 \u00e0 laisser un commentaire sur la qualit\u00e9 de celui-ci et lui attribuer une note comprise entre 1 et 5.<\/p>\n

      La prestation du Baby-sitter fera l\u2019objet d\u2019une notation qui sera accessible aux autres Membres. PITCHOON attire l\u2019attention des Membres sur le fait qu\u2019il s\u2019agit de noter la prestation et cela afin de d\u2019assurer la qualit\u00e9 des Babysittings et de pr\u00e9server la confiance des Membres.<\/p>\n

      Les Membres ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 de laisser des commentaires, respectant les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Ces avis seront publi\u00e9s et le Membre appara\u00eetra comme l\u2019auteur de cet avis ce qu\u2019il accepte sans r\u00e9serve.<\/p>\n

      ARTICLE 8- REMUNERATION DE PITCHOON<\/h2>\n

      En contrepartie des Services fournis aux Membres, PITCHOON per\u00e7oit une commission d\u2019un montant de 3,50 euros sur chacun des Baby-sittings r\u00e9alis\u00e9s r\u00e9serv\u00e9s plus de 12H \u00e0 l\u2019avance et 5,50 euros sur chacun des baby-sittings r\u00e9alis\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s moins de 12H \u00e0 l\u2019avance.\u00a0<\/p>\n

      Le paiement s\u2019effectue par carte bancaire sur la base des informations communiqu\u00e9es \u00e0 PITCHOON par les Membres (prix et temps de la mission).<\/p>\n

      Lors du r\u00e8glement par carte bancaire, le Membre est redirig\u00e9 vers les serveurs de paiement s\u00e9curis\u00e9 de MANGOPAY. Chaque Membre doit communiquer le num\u00e9ro et la date d\u2019expiration de sa carte bancaire ainsi que le cryptogramme. Une demande d\u2019autorisation sera alors effectu\u00e9e.<\/p>\n

      Les donn\u00e9es de la carte bancaire du Membre pourront \u00eatre conserv\u00e9es de mani\u00e8re crypt\u00e9e par MANGOPAY.<\/p>\n

      PITCHOON se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment et unilat\u00e9ralement le montant de cette commission. Les Membres en seront inform\u00e9s par tout moyen 30 (TRENTE) jours avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau tarif.<\/p>\n

      Les Membres reconnaissent qu\u2019il leur appartient de prendre connaissance du montant des commissions applicables pour la r\u00e9alisation du Baby-sitting.<\/p>\n

      \u00a0 <\/strong><\/p>\n

      ARTICLE 9 \u2013 ASSURANCE<\/h2>\n

      \u00a0<\/strong>Chaque baby-sitter inscrite sur PITCHOON b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle lors des Baby-sittings qu\u2019il r\u00e9alisera par le biais de PITCHOON, ce que le Babysitter accepte sans r\u00e9serve.<\/p>\n

      Une attestation d\u2019assurance pourra \u00eatre remise \u00e0 la BABY SITTER d\u00e8s lors que celle-ci en fait la demande \u00e0 PITCHOON, par mail \u00e0 info@joinpitchoon.fr.\u00a0<\/p>\n

      Cette police est \u00e9mise par ALLIANZ, assureur de PITCHOON.\u00a0<\/p>\n

      PITCHOON se r\u00e9serve le droit de modifier ce contrat \u00e0 tout moment.\u00a0<\/p>\n

      PITCHOON se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de supprimer cette assurance et en informera alors les Membres pr\u00e9alablement.<\/p>\n

      L\u2019assurance couvre les dommages corporels ou mat\u00e9riels, dans les conditions pr\u00e9vues au contrat, dont le Baby-sitter pourrait \u00eatre \u00e0 l\u2019origine, dans le cadre d\u2019un Baby-sitting r\u00e9alis\u00e9 via PITCHOON.<\/p>\n

      Le Baby-sitter se conformera \u00e0 l\u2019ensemble des demandes qui lui seront faites dans le cadre d\u2019une \u00e9ventuelle r\u00e9clamation d\u2019un Parent et de la mise en \u0153uvre de cette assurance.\u00a0<\/p>\n

      La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e en cas de refus de coop\u00e9ration du Baby-sitter.\u00a0<\/p>\n

      \u00a0<\/strong><\/p>\n

      \u00a0<\/strong><\/p>\n

      ARTICLE 10- RESPONSABILIT\u00c9\u00a0<\/h2>\n

      \u00a0<\/strong><\/p>\n

      10.1. Responsabilit\u00e9 des Membres\u00a0<\/strong><\/h3>\n

      Chaque Membre est responsable des informations qu\u2019il communique aux autres Membres et \u00e0 PITCHOON via l\u2019Application et le site PITCHOON.\u00a0<\/p>\n

      Les Membres reconnaissent qu\u2019ils sont responsables des contenus qu\u2019ils mettent en ligne. Aucun contr\u00f4le n\u2019est effectu\u00e9 par PITCHOON.<\/p>\n

      Les Membres s\u2019engagent \u00e0 utiliser l\u2019Application, le Site et les Services conform\u00e9ment aux stipulations des Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

      Chaque Membre s\u2019interdit tout comportement contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique, aux bonnes m\u0153urs, et utilisera les Services propos\u00e9s conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements, \u00e0 l\u2019ordre public et dans le respect des droits des tiers.\u00a0<\/p>\n

      Le Membre s\u2019engage \u00e0 ne pas usurper le nom ou la d\u00e9nomination d\u2019autres personnes physiques ou morales.<\/p>\n

      Le Membre doit respecter les engagements pris vis-\u00e0-vis des autres Membres (horaires, lieu de rendez-vous, prix) et s\u2019engage \u00e0 ne pas communiquer les donn\u00e9es des autres Membres (notamment nom, adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse email).<\/p>\n

      De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Membre s\u2019engage \u00e0 ne pas diffuser de contenu contraire \u00e0 l\u2019ordre public ou aux bonnes m\u0153urs, portant atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e ou au droit \u00e0 l\u2019image des personnes, \u00e0 caract\u00e8re violent ou pornographique,\u00a0 p\u00e9dophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs, mena\u00e7ant une personne ou un groupe de personnes, \u00e0 caract\u00e8re diffamatoire ou injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tiers, personne physique ou morale, \u00e0 caract\u00e8re raciste, x\u00e9nophobe, n\u00e9gationniste ou portant atteinte \u00e0 l\u2019honneur ou \u00e0 la r\u00e9putation d\u2019autrui, incitant \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l’\u00e9gard d’une personne ou d’un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de leur handicap, de leurs caract\u00e9ristiques, de leurs m\u0153urs, de leur orientation sexuelle vraie ou suppos\u00e9e, de leur \u00e2ge, de leurs opinions politiques, de leurs activit\u00e9s syndicales, de leur appartenance vraies ou suppos\u00e9e \u00e0 une ethnie, une nation, une race, ou une religion d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

      Il s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 ne rien faire qui puisse nuire de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 PITCHOON.<\/p>\n

      Chaque Membre s\u2019engage notamment \u00e0 :<\/p>\n

        \n
      • Ne pas divulguer aux Membres des informations personnelles permettant aux autres Membres de le contacter sans passer par l’interm\u00e9diaire des services propos\u00e9s par PITCHOON<\/li>\n
      • Ne pas modifier, ajouter, supprimer de Contenus sauf dans les espaces r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet. Tous les autres espaces de l\u2019Application et le Site sont strictement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l\u2019usage de PITCHOON ;<\/li>\n
      • Ne pas perturber le fonctionnement l\u2019Application et le Site PITCHOON;<\/li>\n
      • Ne pas utiliser l\u2019Application et le Site PITCHOON et les Services \u00e0 des fins de prospection commerciale, de publicit\u00e9, de marketing et de ventes ;<\/li>\n
      • Ne pas utiliser l\u2019Application et le Site PITCHOON et les Services de fa\u00e7on professionnelle (exception faite de la prestation de travail r\u00e9alis\u00e9e par les Baby-sitters pour le compte des Parents) ou commerciale ;<\/li>\n
      • Ne pas utiliser l\u2019Application et le Site PITCHOON et les Services \u00e0 des fins de racolage ou de prostitution.<\/li>\n<\/ul>\n

        Par ailleurs, chaque Membre engage sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PITCHOON et s\u2019engage \u00e0 l\u2019indemniser de tout dommage, co\u00fbt, perte, d\u00e9pense subis par PITCHOON de son fait et ayant pour origine, sans que cette liste soit exhaustive :<\/p>\n

          \n
        • Le non-respect des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ;<\/li>\n
        • Le non-respect des dispositions l\u00e9gales applicables,<\/li>\n
        • Une mauvaise utilisation de l’Application et \/ ou des Services ;<\/li>\n
        • Un contenu publi\u00e9 ;<\/li>\n
        • Une information publi\u00e9e ;<\/li>\n
        • Une violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;<\/li>\n<\/ul>\n

          Chaque Membre est \u00e9galement susceptible d\u2019engager sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PITCHOON et devra l\u2019indemniser de toute perte \u00e9conomique ou toute perte de client\u00e8le ou de r\u00e9putation subies par PITCHOON et ayant pour origine le comportement du Membre.<\/p>\n

          Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un Membre proc\u00e9dera \u00e0 l\u2019embauche d\u2019un(e) babysitter affil\u00e9(e) PITCHOON aux m\u00eames horaires travaill\u00e9s que ceux r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire de PITCHOON, le Membre devra indemniser PITCHOON de son pr\u00e9judice en lui versant une indemnit\u00e9 d\u2019un montant global et forfaitaire de deux mille (2000) euros.<\/p>\n

          Chaque Membre est \u00e9galement responsable de l\u2019ensemble de ses agissements. Ainsi chaque Membre est responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres Membres et des tiers de l\u2019ensemble des dommages corporels ou mat\u00e9riels, d\u00e9c\u00e8s ou blessure corporelle r\u00e9sultant de son comportement, faute ou n\u00e9gligence.\u00a0<\/p>\n

          \u00a0<\/p>\n

          10.2. Responsabilit\u00e9 de PITCHOON<\/h3>\n

          De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, PITCHOON s\u2019engage \u00e0 fournir des Services de qualit\u00e9. Il est rappel\u00e9 qu\u2019il p\u00e8se sur la Soci\u00e9t\u00e9 une obligation de moyens, \u00e0 l’exclusion de toute obligation de r\u00e9sultat, ce que les Membres et Utilisateurs acceptent. La responsabilit\u00e9\u0301 de PITCHOON est en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9e \u00e0 la fourniture des Services d\u00e9crits par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.\u00a0<\/p>\n

          PITCHOON et les Membres sont des parties ind\u00e9pendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte. \u00a0<\/p>\n

          PITCHOON ne conclut aucun contrat au nom et\/ou pour le compte d’un Intervenant ou d’un Parent, ces derniers contractant directement entre eux par l’interm\u00e9diaire de la Plateforme. \u00a0<\/p>\n

          D\u00e8s lors que la Soci\u00e9t\u00e9 n’est pas partie aux contrats qui seraient conclus entre les Membres, celle-ci ne saurait en aucun cas voir sa responsabilit\u00e9\u0301 engag\u00e9e au titre des difficult\u00e9s pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’ex\u00e9cution de ces contrats conclu entre les Membres, ni \u00eatre partie \u00e0 quelques litiges \u00e9ventuels que ce soit entre eux, \u00e0 raison de garanties, d\u00e9clarations ou obligations quelconques auxquelles les Membres seraient tenus.\u00a0<\/p>\n

          Il est rappel\u00e9 que PITCHOON n\u2019effectue aucun contr\u00f4le ou v\u00e9rification des Membres ou des informations fournies par eux.\u00a0<\/p>\n

          Il revient aux Membres d\u2019effectuer les v\u00e9rifications qu\u2019ils estiment n\u00e9cessaires.<\/p>\n

          La responsabilit\u00e9 de PITCHOON ne saurait ainsi \u00eatre engag\u00e9e du fait des informations fournies par les Membres.<\/p>\n

          Chaque Membre renonce \u00e0 tout recours \u00e0 l\u2019encontre de PITCHOON, fond\u00e9 notamment sur une \u00e9ventuelle atteinte \u00e0 son droit \u00e0 l\u2019image, \u00e0 sa vie priv\u00e9e, \u00e0 sa r\u00e9putation ou \u00e0 son honneur r\u00e9sultant de la diffusion d\u2019informations le concernant et qu\u2019il a accept\u00e9 librement de divulguer.<\/p>\n

          Les Membres garantissent \u00e9galement PITCHOON contre toute demande, action ou r\u00e9clamation de tiers, pour quelque fondement que ce soit, relative aux Contenus diffus\u00e9s par le Membre via l\u2019Application ou le Site PITCHOON.<\/p>\n

          PITCHOON ne contr\u00f4le pas les Contenus diffus\u00e9s par les Membres et n\u2019intervient pas dans les accords pass\u00e9s entre les Membres.<\/p>\n

          PITCHOON invite les Membres \u00e0 lui notifier tout Contenu manifestement illicite, contraire aux termes de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, sans d\u00e9lai.<\/p>\n

          PITCHOON fera ses meilleurs efforts pour suspendre ou retirer les Contenus manifestement illicites ou fermer le compte du Membre ind\u00e9licat.<\/p>\n

          En cons\u00e9quence, les Membres sont inform\u00e9s et acceptent que les Contenus qu\u2019ils diffusent, leurs comportements et leurs propos via les Services de PITCHOON soient susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres Membres et d’un contr\u00f4le par PITCHOON.\u00a0<\/p>\n

          La Soci\u00e9t\u00e9 ne garantit pas que :\u00a0<\/p>\n

            \n
          • Le Baby-sitting sera effectivement r\u00e9alis\u00e9,<\/li>\n
          • La qualit\u00e9 du Baby-sitting ;<\/li>\n
          • La r\u00e9mun\u00e9ration due par les Parents.<\/li>\n<\/ul>\n

            La Soci\u00e9t\u00e9 ne serait \u00eatre tenue pour responsable d\u2019une annulation du Baby-sitting par l\u2019un des Membres.<\/p>\n

            La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e pour tous accidents, incidents ou dommages mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels subis par les Membres, les enfants gard\u00e9s ou par un tiers et qui pourraient survenir dans le cadre d\u2019une mission de Baby-sitting Membres.<\/p>\n

            Tout litige de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir entre les Membres ne pourra donner lieu \u00e0 la mise en jeu de la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9. Si des diff\u00e9rends ou des d\u00e9saccords surviennent entre les Parents et les Baby-sitters, de quelque nature que ce soit (prestation, paiement ou autres), les Membres s\u2019engagent \u00e0 les r\u00e9soudre entre eux, sans que la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ne puisse \u00e0 aucun moment \u00eatre recherch\u00e9e.<\/p>\n

            La Soci\u00e9t\u00e9 fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilit\u00e9 des Services. Toutefois, celleci ne peut \u00eatre garantie. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Application, au Site et aux Services peut \u00eatre occasionnellement suspendu ou limit\u00e9 pour des besoins de maintenance, ou pour ajouter une nouvelle fonctionnalit\u00e9 ou un nouveau service.\u00a0<\/p>\n

            En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 temporaire ou prolong\u00e9e de la Plateforme ou des services, PITCHOON ne pourra \u00eatre tenue pour responsable des \u00e9ventuels dommages que cette indisponibilit\u00e9 pourrait cr\u00e9er. \u00a0<\/p>\n

            Des liens vers d\u2019autres sites tiers peuvent \u00eatre publi\u00e9s sur le Site. La Soci\u00e9t\u00e9 saurait \u00eatre responsable des contenus figurant sur ces sites.<\/p>\n

            PITCHOON d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour tous les dommages d\u00e9coulant de l\u2019utilisation du Service que ce soit par le fait des Membres ou d\u2019un tiers, des dommages caus\u00e9s \u00e0 la suite de l\u2019utilisation des Services et des incidents ou accidents qui pourraient survenir aux Membres, enfants ou tiers durant la Mission. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, PITCHOON ne pourra \u00eatre tenue responsable d’un pr\u00e9judice de quelque nature que ce soit (mat\u00e9riel, physique, financier ou autre) survenu \u00e0 l’occasion d’un Baby-sitting.\u00a0<\/p>\n

            \u00a0<\/h1>\n

            ARTICLE 11- RESILIATION- SANCTIONS<\/h2>\n

            Le Membre peut r\u00e9silier son compte \u00e0 tout moment.<\/p>\n

            La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de r\u00e9silier le compte d\u2019un Membre, sans pr\u00e9avis ni formalit\u00e9 ni indemnit\u00e9, pour quelques raisons que ce soit et notamment l\u2019utilisation des Services contraire aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 la loi, \u00e0 l\u2019ordre public et aux bonnes m\u0153urs ou une utilisation frauduleuse d\u2019un Compte.<\/p>\n

            \u00a0<\/strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n

            ARTICLE 12- PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/h2>\n

            \u00a0<\/strong>L\u2019Application et le Site PITCHOON (en ce compris la base de donn\u00e9es) est la propri\u00e9t\u00e9 de PITCHOON et sont prot\u00e9g\u00e9s par la r\u00e9glementation applicable en la mati\u00e8re. Il est par cons\u00e9quent interdit \u00e0 toute personne d\u2019en extraire, reproduire ou r\u00e9utiliser tout ou partie de ceux-ci sans l\u2019autorisation \u00e9crite et pr\u00e9alable de PITCHOON.<\/p>\n

            Toutes les images, textes, ic\u00f4nes et autres contenus sur l’Application et le Site sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\u00a0<\/p>\n

            La marque PITCHOON ainsi que le nom de domaine JOINPITCHOON.COM sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

            \u00a0<\/p>\n

            ARTICLE 13 \u2013 DONNEES PERSONNELLES<\/h2>\n

            La Soci\u00e9t\u00e9 s’engage \u00e0 recueillir et utiliser les Donn\u00e9es des Membres dans le plus strict respect de la loi fran\u00e7aise sur la protection des Donn\u00e9es, notamment les dispositions de la Loi Informatique et Libert\u00e9s et celles du R\u00e8glement Europ\u00e9en relatif \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es personnelles (ci-apr\u00e8s le \u00ab RGPD \u00bb). \u00a0<\/p>\n

            Les Donn\u00e9es sont recueillies gr\u00e2ce aux informations directement fournies par le Membre, des actions r\u00e9alis\u00e9es par le Membre ou \u00e0 l\u2019occasion d\u2018une collecte automatique.\u00a0<\/p>\n

            Une collecte des informations est r\u00e9alis\u00e9e notamment lorsque le Membre effectue son inscription, proc\u00e8de \u00e0 un paiement ou \u00e0 une r\u00e9servation en ligne, ou de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale lorsqu\u2019il navigue sur le Site ou l\u2019Application.<\/p>\n

            Les Donn\u00e9es dont il s\u2019agit sont : les photographies, le pr\u00e9nom, le nom, le mot de passe, l\u2019adresse postale et \u00e9lectronique, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone fixe et mobile, date et lieu de naissance, la formation, les dipl\u00f4mes, les langues parl\u00e9es, etc.<\/p>\n

            L\u2018objectif de la collecte des Donn\u00e9es est d\u2019offrir aux Membres le meilleur service.<\/p>\n

            Les donn\u00e9es personnelles des Membres seront pas conserv\u00e9es au-del\u00e0 de la dur\u00e9e de conservation n\u00e9cessaire \u00e0 la gestion de la relation commerciale.<\/p>\n

            Les dur\u00e9es de conservation sont les suivantes :<\/p>\n

              \n
            • Les Donn\u00e9es collect\u00e9es par le biais de la prospection sont conserv\u00e9es 5 ans apr\u00e8s la derni\u00e8re utilisation de la Plateforme si le Membre n\u2019a pas supprim\u00e9 son compte<\/li>\n
            • En cas de suppression du compte, les Donn\u00e9es sont supprim\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais de fa\u00e7on totale et d\u00e9finitive.<\/li>\n<\/ul>\n

              Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb du 6 janvier 1978, chaque Membre dispose \u00e0 tout moment d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de portabilit\u00e9 et d\u2019opposition sur les donn\u00e9es personnelles le concernant.<\/p>\n

              Chaque Membre pourra \u00e9galement demander \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 de supprimer ses donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

              Pour cela, il sevra adresser formuler sa demande par mail \u00e0 info@joinpitchoon.com.<\/p>\n

              Le Membre autorise PITCHOON \u00e0 transmettre les donn\u00e9es \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s sous-traitantes (prestataires de services) auxquelles il fait appel dans le cadre de l’ex\u00e9cution de ses services en mati\u00e8re de prestations techniques, services de paiement, etc.\u00a0\u00a0<\/p>\n

              En cas de vente ou d\u2019achat d\u2019une entreprise ou d\u2019actifs, PITCHOON se r\u00e9serve le droit de partager les Donn\u00e9es avec le potentiel vendeur ou acheteur de cette entreprise ou de ces actifs.\u00a0<\/p>\n

              \u00a0<\/p>\n

              ARTICLE 14 – NULLITE RELATIVE<\/h2>\n

              La nullit\u00e9 d\u2019une stipulation des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019emportera pas nullit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Si l\u2019une des clauses des Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme nulle, celle-ci sera alors r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite et ne portera pas atteinte \u00e0 la validit\u00e9 des autres clauses des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.\u00a0<\/p>\n

              \u00a0<\/p>\n

              ARTICLE 15- DROIT APPLICABLE \u2013 ATTRIBUTION DE JURIDICTION \u2013 MODES ALTERNATIFS DE R\u00c8GLEMENT DES LITIGES\u00a0<\/h2>\n

              En cas de contestation relative aux Services ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, PITCHOON invite le Membre \u00e0 l\u2019en informer d\u00e8s que possible.<\/p>\n

              La Soci\u00e9t\u00e9 et le Membre feront leurs meilleurs efforts afin de trouver une solution amiable. En cas de r\u00e9clamation et jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9solution du litige, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de bloquer le compte du Membre, si cela est n\u00e9cessaire.<\/p>\n

              A d\u00e9faut d\u2019accord amiable, le Membre pourra saisir l\u2019Association des M\u00e9diateurs Europ\u00e9ens (AME CONSO), dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la r\u00e9clamation \u00e9crite adress\u00e9e au professionnel, soit en compl\u00e9tant le formulaire pr\u00e9vu \u00e0 cet effet soit par courrier adress\u00e9 \u00e0 l\u2019Association.<\/p>\n

              Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises au droit fran\u00e7ais, tant sur le fond que sur la proc\u00e9dure applicable. En cas d\u2019absence de saisine de l\u2019AME CONSO ou d\u2019\u00e9chec de la m\u00e9diation, la Partie la plus diligente pourra saisir les Tribunaux de Paris, auxquels il est attribu\u00e9 comp\u00e9tence exclusive nonobstant les cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou d\u2019appel en garantie.<\/p>\n

              \u00a0<\/p>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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