La société C3J Technologies (ci-après dénommée « la Société » ou « PITCHOON ») est une société SAS, dont le siège social est situé 55 avenue Marceau 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°  850 100 389.

 E-mail : info@joinpitchoon.com

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 718501003 89
Numéro SIRET : 850 100 389 000 12
Le site est hébergé par OVH et l’App Clever Cloud.

ARTICLE 1- DÉFINITIONS  

Les termes ci-dessous sont définis comme suit : 

• Application : désigne l’application mobile conçue, développée et exploitée par la Société et téléchargeable sur toutes les plateformes de téléchargement légal ;

• Baby-sitter : désigne le Membre inscrit sur PITCHOON et proposant une mission de Baby-sitting telle que définie ci-dessous et disposant d’un compte sur le Site ou l’Application PITCHOON. Ce baby-sitter peut être une nounou, une assistante maternelle ou un baby-sitter, de sexe féminin ou masculin.
• Baby-sitting : désigne une mission ponctuelle, de garde d’enfant à domicile à temps partiel, en urgence ou à titre occasionnel, établie entre un Parent et un Baby-sitter au moyen du Site ;
• Compte : désigne l’espace accessible sur le Site ou l’Application permettant d’accéder à l’ensemble des Services ;
• Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément mis en ligne par un Membre et accessible par les autres Membres ou Utilisateurs ;
• Parent : désigne les père, mère ou dépositaire de l’autorité parentale souhaitant utiliser les Services d’un(e) Baby-sitter pour garder leur enfant.
• Données : désigne les données à caractère personnel qui permettent d’identifier le Membre.
• Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
• Membre : désigne le Baby-sitter ou le Parent utilisant le Site;
• Plateforme : désigne la structure mise en place par PITCHOON et accessible sur le site www.joinpitchoon.com.
• Réservation : désigne une demande de Baby-sitting faite par un Parent ;
• Service : désigne l’ensemble des services accessibles sur le Site ou l’Application proposés par joinpitchoon.com, tels que notamment décrits dans les présentes Conditions ;
• Site : désigne le Site internet www.joinpitchoon.com de la Société et, par extension, tout autre moyen d’accès aux Services (site internet mobile, Applications mobiles…) ;
• Utilisateur : désigne toute personne utilisant le Site ou l’Application qu’il soit simple visiteur ou Membre.
• Pitchoon Plus : désigne l’ensemble des formules d’abonnement disponibles pour le Parent souhaitant s’affranchir de la commission PITCHOON telle que définie dans l’Article 8.

ARTICLE 2- OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente de services (ci-après désignées les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Membres dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par PITCHOON, de l’adhésion et du paiement des Baby-sittings. Les présentes Conditions Générales constituent le seul document contractuel régissant les relations entre la Société et ses Membres.

Chaque Utilisateur peut télécharger l’application depuis « l’App Store » ou « Google Play Store » sur son terminal compatible.

Le site PITCHOON est disponible en français à partir de «www.joinpitchoon.com »

L’utilisation du site PITCHOON est soumise aux présentes Conditions Générales qui régissent l’utilisation des Services par les Membres. Elles sont disponibles sur le site de la Société où elles sont directement consultables.

En s’inscrivant, le Membre reconnaît avoir eu connaissance et accepter les Conditions Générales.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales, la Société se réserve le droit de fermer le Compte du Membre défaillant.

La Société se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales. Il revient donc au Membre de les consulter régulièrement.

ARTICLE 3- SERVICES PROPOSES PAR PITCHOON

PITCHOON a une fonction d’intermédiaire, se limitant à la mise en relation des Membres dans le cadre de l’organisation de la garde d’enfants.

PITCHOON met à la disposition des Baby-sitters et des Parents les moyens techniques permettant leur mise en relation via le Site afin de permettre la réservation d’un Baby-sitting.

PITCHOON intervient uniquement en qualité d’intermédiaire entre les Baby-sitters inscrites sur la Plateforme et les Parents.

PITCHOON héberge les demandes et offres de Baby-sitting générées par les Membres.

PITCHOON n’emploie pas les Baby-sitters et n’a pas vocation à rechercher une Baby-sitter pour le compte du Parent ni à apporter une recommandation quelconque à l’égard et auprès des Membres. La prestation de PITCHOON est uniquement une prestation de mise en relation entre le Parent et le Baby-sitter.

PITCHOON n’est pas partie à aucun des contrats conclus entre les Membres. Par conséquent, PITCHOON ne peut être assimilé à l’employeur du Baby-sitter et ne rémunère pas ses Membres, sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 4 – ACCES AUX SERVICES 

L’Accès aux Services de mise en relation de la Société est réservé aux Membres inscrits sur la Plateforme. L’utilisation des Services nécessite l’inscription préalable du Membre sur l’Application ou le Site et la création d’un Compte.

L’inscription nécessite l’acceptation par le Membre des présentes Conditions Générales.

L’inscription et la création d’un compte sur le Site PITCHOON sont gratuites.

L’inscription peut être effectuée par toute personne physique, juridiquement capable pour s’engager au titre des présentes, disposant de papiers d’identité conformes à la réglementation française et, pour les Baby-sitters, étant âgées de plus de 16 ans.

L’ensemble des champs obligatoires doit être renseigné. 

Le Membre certifie que l’ensemble des données qu’il communique est correct. Toute information fausse ou incomplète est susceptible d’entraîner la fermeture du compte. 

La Société se réserve le droit de demander au Membre de communiquer les justificatifs de son identité et des informations figurant sur le Site ainsi que du fait qu’il est en situation régulière en France.

La Société ne procède à aucune vérification des informations communiquées par le Membre dans le cadre de l’inscription, de l’usage de la Plateforme, ou toute autre intervention. 

Cependant, la Société se réserve le droit de valider ou non toute inscription pour quelque raison que ce soit, sans avoir à apporter une justification.  

Le Membre peut à tout moment modifier les informations le concernant.

L’inscription du Membre est strictement personnelle. Le Membre s’engage à utiliser personnellement la Plateforme et à ne permettre à aucun tiers d’y avoir accès en ses lieu et place. Lors de chaque utilisation de la Plateforme, le Membre doit saisir ses identifiants qu’il doit garder secret. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel.

Si un des Membres a connaissance d’une utilisation frauduleuse de son compte, il s’engage à en informer immédiatement la Société et à changer son mot de passe sans délai. Le Membre est responsable de toute utilisation de son compte et des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe sur l’Application et le Site. 

ARTICLE 5- PARRAINAGE DU BABY-SITTER

Pour s’inscrire, le Baby-sitter doit avoir été parrainé par un autre Baby-sitter.

Le parrain est informé que tout comportement du Membre parrainé contraire aux Conditions Générales pourra entrainer la fermeture de son compte.

Chaque Membre accepte que PITCHOON lui notifie des demandes de parrainage de personnes souhaitant devenir Membre.

 

ARTICLE 6 –SERVICES PROPOSES PAR PITCHOON

L’Application et le Site PITCHOON est un outil de mise en relation permettant aux Membres d’organiser la garde des enfants. 

Le Parent envoie une demande de Baby-sitting aux Baby-sitters. La réservation est finalisée lorsqu’un Baby-sitter accepte le Baby-sitting.

PITCHOON se réserve la possibilité de faire évoluer ses Services afin de répondre au mieux aux besoins des Membres. PITCHOON est donc susceptible de modifier la liste de ses Services à tout moment et de modifier les conditions tarifaires y afférents. Si le Membre n’accepte pas les Conditions Générales ainsi modifiées, il pourra résilier son compte et cesser d’utiliser les Services de PITCHOON.

6.1. Réservation du Baby-sitting

Le Parent s’engage à recourir à la réservation en ligne des Baby-sitters et à ne pas rémunérer les Baby-sittings en dehors de la Plateforme. De son côté, le Baby-sitter s’engage à toujours recourir à la réservation en ligne sur la Plateforme et à ne pas accepter de rémunération des Parents en dehors de la Plateforme.  

PITCHOON se réserve le droit d’exclure tout Membre inscrit sur la Plateforme qui ne respecterait pas cette disposition. 

Le Parent a toute liberté́ pour choisir le Baby-sitter qui correspond le mieux à ses besoins. En aucun cas, PITCHOON ne conseille le Parent dans le choix du Baby-sitter.  

Comme indiqué à l’article 4, PITCHOON ne procède à aucune vérification. 

Par conséquent, PITCHOON ne garantit pas au Parent que le Baby-sitter dispose des papiers nécessaires lui permettant d’exercer une activité́ professionnelle en France. 

Pour réserver un Baby-sitter, le Parent remplit un formulaire de Réservation indiquant la date et l’horaire de début du Baby-sitting, la date et l’horaire de fin de celui-ci, l’adresse du lieu du Baby-sitting, un numéro de téléphone ainsi qu’un message personnalisé qui précise les besoins. 

Le prix est fixé selon le taux horaire affiché sur le profil du Baby-sitter.

La Société ayant un rôle d’intermédiaire uniquement, chacun des Membres fera son affaire personnelle des éventuelles déclarations à effectuer auprès des divers organismes, sans que la responsabilité de la Société ne puisse à aucun moment être recherchée pour quelque raison que ce soit. 

 

6.2 – Paiement du baby-sitting / abonnement à Pitchoon Plus

Afin d’encaisser les paiements, PITCHOON utilise les services de la société MangoPay, spécialisée dans les paiements sécurisés dont les Membres acceptent les Conditions Générales de MangoPay disponibles ici :www.mangopay.com/wp-content/uploads/CGU-EP-FR.pdf

Le paiement se fait exclusivement par carte bancaire sur la base des informations communiquées par le Membre lors de son inscription. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Le Parent autorise PITCHOON à débiter immédiatement sa carte bancaire du prix du Baby-sitting et la commission de PITCHOON, sauf en cas de souscription à l’abonnement Pitchoon Plus qui permet au Parent de s’affranchir de la commission pendant la période de souscription.

Le Parent qui souscrit à l’abonnement Pitchoon Plus est débité chaque début de période du montant total correspondant à la souscription, celle-ci étant renouvelée automatiquement à la fin de chaque période pour une période identique à celle précédemment souscrite. Le Parent peut annuler son abonnement à Pitchoon Plus à tout moment en envoyant un e-mail à info@joinpitchoon.com au moins 10 (DIX) jours avant la date d’expiration de l’abonnement en cours. Toute période commencée reste due et vaut engagement ferme pour la durée de la souscription.

Les Parents confirment qu’ils sont titulaires de la carte bancaire à débiter et/ou qu’ils sont légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, le Baby-sitting est immédiatement annulé.Les données de la carte bancaire du Membre seront conservées de manière cryptée par MangoPay.

Les sommes engagées seront débitées une fois que le Baby-sitting aura été effectué.

En contrepartie des Services fournis par Pitchoon, le Parent versera une commission à Pitchoon, montant qui sera communiqué au Parent avant la validation de la rémunération versée au Baby-sitter, sauf en cas de souscription à Pitchoon Plus qui permet au Parent de s’affranchir de la commission pendant la durée de souscription.

PITCHOON autorise les Membres à prendre contact directement entre eux, par téléphone, afin d’organiser les missions de Babysitting une fois seulement que le Baby-sitting aura été réservé et confirmé. Les Membres acceptent par conséquent que leur numéro de téléphone soit communiqué aux autres Membres.

6.3.  Validation du Baby-sitting 

La durée effective du Baby-sitting sera validée par les Membres à la fin du Baby-sitting. La durée pourra donc être ajustée à cette occasion. La rémunération sera ajustée en conséquence. 

Ainsi, dans le cas où la durée effective du Baby-sitting est supérieure ou inférieure à celle prévue initialement, PITCHOON procède à l’encaissement d’une somme correspondant à la durée effective multipliée par le coût horaire sur le eWallet du Baby-sitter.  

La rémunération du Baby-sitter sera alors versée sur son compte de « eWallet ».

A l’issue de l’ajustement de la durée du Baby-sitting, les sommes versées sur le eWallet du Baby-sitter lui seront transférées, diminuées de la commission de PITCHOON, par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées auront été renseignées par le Baby-sitter, au moment de la création de son compte. 

Ce virement sera effectué́ dans un délai dépendant de la banque du Baby-sitter. Ce délai varie de l’instantanée à 72 heures.

Le reversement des sommes au profit du Baby-sitter peut faire l’objet de retard sans que PITCHOON ne puisse en être tenue pour responsable. 

6.4.  Annulation d’un Baby-sitting

Le Parent peut annuler sans frais le baby-sitting commandé moyennant un préavis de 1h minimum.  

En cas d’annulation moins d’une heure avant, le Parent devra régler une heure de Baby-sitting et la commission de PITCHOON.

Ces sommes seront donc prélevées et versées sur le eWallet du Baby-sitter. 

Les Baby-sitters peuvent procéder à l’annulation d’un Baby-sitting, sans frais et sans dédommagement pour le Parent. 

Cependant et en cas d’annulations récurrentes, la note du Baby-sitter pourra être impactée en conséquence. 

PITCHOON se réserve également le droit de fermer le compte du Membre concerné en cas d’annulations récurrentes.

ARTICLE 7 – NOTATION DE LA QUALITE DES BABY-SITTINGS

Dès lors qu’un Baby-sitting est réalisé, le Parent est invité à laisser un commentaire sur la qualité de celui-ci et lui attribuer une note comprise entre 1 et 5.

La prestation du Baby-sitter fera l’objet d’une notation qui sera accessible aux autres Membres. PITCHOON attire l’attention des Membres sur le fait qu’il s’agit de noter la prestation et cela afin de d’assurer la qualité des Babysittings et de préserver la confiance des Membres.

Les Membres ont également la possibilité de laisser des commentaires, respectant les présentes Conditions Générales. Ces avis seront publiés et le Membre apparaîtra comme l’auteur de cet avis ce qu’il accepte sans réserve.

ARTICLE 8- REMUNERATION DE PITCHOON

En contrepartie des Services fournis aux Membres, PITCHOON perçoit une commission d’un montant de 3,50 euros sur chacun des Baby-sittings réalisés réservés plus de 12H à l’avance et 5,50 euros sur chacun des baby-sittings réalisés et réservés moins de 12H à l’avance. 

Le paiement s’effectue par carte bancaire sur la base des informations communiquées à PITCHOON par les Membres (prix et temps de la mission).

Lors du règlement par carte bancaire, le Membre est redirigé vers les serveurs de paiement sécurisé de MANGOPAY. Chaque Membre doit communiquer le numéro et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cryptogramme. Une demande d’autorisation sera alors effectuée.

Les données de la carte bancaire du Membre pourront être conservées de manière cryptée par MANGOPAY.

PITCHOON se réserve le droit de modifier à tout moment et unilatéralement le montant de cette commission. Les Membres en seront informés par tout moyen 30 (TRENTE) jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Les Membres reconnaissent qu’il leur appartient de prendre connaissance du montant des commissions applicables pour la réalisation du Baby-sitting.

 

ARTICLE 9 – ASSURANCE

 Chaque baby-sitter inscrite sur PITCHOON bénéficie d’une assurance responsabilité civile professionnelle lors des Baby-sittings qu’il réalisera par le biais de PITCHOON, ce que le Babysitter accepte sans réserve.

Une attestation d’assurance pourra être remise à la BABY SITTER dès lors que celle-ci en fait la demande à PITCHOON, par mail à info@joinpitchoon.fr. 

Cette police est émise par ALLIANZ, assureur de PITCHOON. 

PITCHOON se réserve le droit de modifier ce contrat à tout moment. 

PITCHOON se réserve également le droit de supprimer cette assurance et en informera alors les Membres préalablement.

L’assurance couvre les dommages corporels ou matériels, dans les conditions prévues au contrat, dont le Baby-sitter pourrait être à l’origine, dans le cadre d’un Baby-sitting réalisé via PITCHOON.

Le Baby-sitter se conformera à l’ensemble des demandes qui lui seront faites dans le cadre d’une éventuelle réclamation d’un Parent et de la mise en œuvre de cette assurance. 

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de refus de coopération du Baby-sitter. 

 

 

ARTICLE 10- RESPONSABILITÉ 

 

10.1. Responsabilité des Membres 

Chaque Membre est responsable des informations qu’il communique aux autres Membres et à PITCHOON via l’Application et le site PITCHOON. 

Les Membres reconnaissent qu’ils sont responsables des contenus qu’ils mettent en ligne. Aucun contrôle n’est effectué par PITCHOON.

Les Membres s’engagent à utiliser l’Application, le Site et les Services conformément aux stipulations des Conditions Générales.

Chaque Membre s’interdit tout comportement contraire à l’éthique, aux bonnes mœurs, et utilisera les Services proposés conformément aux lois et règlements, à l’ordre public et dans le respect des droits des tiers. 

Le Membre s’engage à ne pas usurper le nom ou la dénomination d’autres personnes physiques ou morales.

Le Membre doit respecter les engagements pris vis-à-vis des autres Membres (horaires, lieu de rendez-vous, prix) et s’engage à ne pas communiquer les données des autres Membres (notamment nom, adresse, numéro de téléphone et adresse email).

De manière générale, le Membre s’engage à ne pas diffuser de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes, à caractère violent ou pornographique,  pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère diffamatoire ou injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard de tiers, personne physique ou morale, à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée.

Il s’engage également à ne rien faire qui puisse nuire de quelque manière que ce soit à PITCHOON.

Chaque Membre s’engage notamment à :

• Ne pas divulguer aux Membres des informations personnelles permettant aux autres Membres de le contacter sans passer par l’intermédiaire des services proposés par PITCHOON
• Ne pas modifier, ajouter, supprimer de Contenus sauf dans les espaces réservés à cet effet. Tous les autres espaces de l’Application et le Site sont strictement réservés à l’usage de PITCHOON ;
• Ne pas perturber le fonctionnement l’Application et le Site PITCHOON;
• Ne pas utiliser l’Application et le Site PITCHOON et les Services à des fins de prospection commerciale, de publicité, de marketing et de ventes ;
• Ne pas utiliser l’Application et le Site PITCHOON et les Services de façon professionnelle (exception faite de la prestation de travail réalisée par les Baby-sitters pour le compte des Parents) ou commerciale ;
• Ne pas utiliser l’Application et le Site PITCHOON et les Services à des fins de racolage ou de prostitution.

Par ailleurs, chaque Membre engage sa responsabilité à l’égard de PITCHOON et s’engage à l’indemniser de tout dommage, coût, perte, dépense subis par PITCHOON de son fait et ayant pour origine, sans que cette liste soit exhaustive :

• Le non-respect des présentes Conditions générales ;
• Le non-respect des dispositions légales applicables,
• Une mauvaise utilisation de l’Application et / ou des Services ;
• Un contenu publié ;
• Une information publiée ;
• Une violation des droits de propriété intellectuelle ;

Chaque Membre est également susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard de PITCHOON et devra l’indemniser de toute perte économique ou toute perte de clientèle ou de réputation subies par PITCHOON et ayant pour origine le comportement du Membre.

Dans l’hypothèse où un Membre procédera à l’embauche d’un(e) babysitter affilé(e) PITCHOON aux mêmes horaires travaillés que ceux réalisés par l’intermédiaire de PITCHOON, le Membre devra indemniser PITCHOON de son préjudice en lui versant une indemnité d’un montant global et forfaitaire de deux mille (2000) euros.

Chaque Membre est également responsable de l’ensemble de ses agissements. Ainsi chaque Membre est responsable à l’égard des autres Membres et des tiers de l’ensemble des dommages corporels ou matériels, décès ou blessure corporelle résultant de son comportement, faute ou négligence. 

 

10.2. Responsabilité de PITCHOON

De manière générale, PITCHOON s’engage à fournir des Services de qualité. Il est rappelé qu’il pèse sur la Société une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Membres et Utilisateurs acceptent. La responsabilité́ de PITCHOON est en tout état de cause limitée à la fourniture des Services décrits par les présentes Conditions Générales. 

PITCHOON et les Membres sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte.  

PITCHOON ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Intervenant ou d’un Parent, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire de la Plateforme.  

Dès lors que la Société n’est pas partie aux contrats qui seraient conclus entre les Membres, celle-ci ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité́ engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats conclu entre les Membres, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Membres seraient tenus. 

Il est rappelé que PITCHOON n’effectue aucun contrôle ou vérification des Membres ou des informations fournies par eux. 

Il revient aux Membres d’effectuer les vérifications qu’ils estiment nécessaires.

La responsabilité de PITCHOON ne saurait ainsi être engagée du fait des informations fournies par les Membres.

Chaque Membre renonce à tout recours à l’encontre de PITCHOON, fondé notamment sur une éventuelle atteinte à son droit à l’image, à sa vie privée, à sa réputation ou à son honneur résultant de la diffusion d’informations le concernant et qu’il a accepté librement de divulguer.

Les Membres garantissent également PITCHOON contre toute demande, action ou réclamation de tiers, pour quelque fondement que ce soit, relative aux Contenus diffusés par le Membre via l’Application ou le Site PITCHOON.

PITCHOON ne contrôle pas les Contenus diffusés par les Membres et n’intervient pas dans les accords passés entre les Membres.

PITCHOON invite les Membres à lui notifier tout Contenu manifestement illicite, contraire aux termes de ces Conditions Générales ou aux dispositions légales et réglementaires, sans délai.

PITCHOON fera ses meilleurs efforts pour suspendre ou retirer les Contenus manifestement illicites ou fermer le compte du Membre indélicat.

En conséquence, les Membres sont informés et acceptent que les Contenus qu’ils diffusent, leurs comportements et leurs propos via les Services de PITCHOON soient susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres Membres et d’un contrôle par PITCHOON. 

La Société ne garantit pas que : 

• Le Baby-sitting sera effectivement réalisé,
• La qualité du Baby-sitting ;
• La rémunération due par les Parents.

La Société ne serait être tenue pour responsable d’une annulation du Baby-sitting par l’un des Membres.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous accidents, incidents ou dommages matériels ou immatériels subis par les Membres, les enfants gardés ou par un tiers et qui pourraient survenir dans le cadre d’une mission de Baby-sitting Membres.

Tout litige de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir entre les Membres ne pourra donner lieu à la mise en jeu de la responsabilité de la Société. Si des différends ou des désaccords surviennent entre les Parents et les Baby-sitters, de quelque nature que ce soit (prestation, paiement ou autres), les Membres s’engagent à les résoudre entre eux, sans que la responsabilité de la Société ne puisse à aucun moment être recherchée.

La Société fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des Services. Toutefois, celleci ne peut être garantie. L’accès à l’Application, au Site et aux Services peut être occasionnellement suspendu ou limité pour des besoins de maintenance, ou pour ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. 

En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée de la Plateforme ou des services, PITCHOON ne pourra être tenue pour responsable des éventuels dommages que cette indisponibilité pourrait créer.  

Des liens vers d’autres sites tiers peuvent être publiés sur le Site. La Société saurait être responsable des contenus figurant sur ces sites.

PITCHOON décline toute responsabilité pour tous les dommages découlant de l’utilisation du Service que ce soit par le fait des Membres ou d’un tiers, des dommages causés à la suite de l’utilisation des Services et des incidents ou accidents qui pourraient survenir aux Membres, enfants ou tiers durant la Mission. Plus généralement, PITCHOON ne pourra être tenue responsable d’un préjudice de quelque nature que ce soit (matériel, physique, financier ou autre) survenu à l’occasion d’un Baby-sitting. 

 

ARTICLE 11- RESILIATION- SANCTIONS

Le Membre peut résilier son compte à tout moment.

La Société se réserve également le droit de résilier le compte d’un Membre, sans préavis ni formalité ni indemnité, pour quelques raisons que ce soit et notamment l’utilisation des Services contraire aux présentes Conditions générales, à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou une utilisation frauduleuse d’un Compte.

  

ARTICLE 12- PROPRIETE INTELLECTUELLE

 L’Application et le Site PITCHOON (en ce compris la base de données) est la propriété de PITCHOON et sont protégés par la réglementation applicable en la matière. Il est par conséquent interdit à toute personne d’en extraire, reproduire ou réutiliser tout ou partie de ceux-ci sans l’autorisation écrite et préalable de PITCHOON.

Toutes les images, textes, icônes et autres contenus sur l’Application et le Site sont protégés par le droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle. 

La marque PITCHOON ainsi que le nom de domaine JOINPITCHOON.COM sont la propriété exclusive de la Société.

 

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

La Société s’engage à recueillir et utiliser les Données des Membres dans le plus strict respect de la loi française sur la protection des Données, notamment les dispositions de la Loi Informatique et Libertés et celles du Règlement Européen relatif à la Protection des Données personnelles (ci-après le « RGPD »).  

Les Données sont recueillies grâce aux informations directement fournies par le Membre, des actions réalisées par le Membre ou à l’occasion d‘une collecte automatique. 

Une collecte des informations est réalisée notamment lorsque le Membre effectue son inscription, procède à un paiement ou à une réservation en ligne, ou de manière plus générale lorsqu’il navigue sur le Site ou l’Application.

Les Données dont il s’agit sont : les photographies, le prénom, le nom, le mot de passe, l’adresse postale et électronique, le numéro de téléphone fixe et mobile, date et lieu de naissance, la formation, les diplômes, les langues parlées, etc.

L‘objectif de la collecte des Données est d’offrir aux Membres le meilleur service.

Les données personnelles des Membres seront pas conservées au-delà de la durée de conservation nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

Les durées de conservation sont les suivantes :

• Les Données collectées par le biais de la prospection sont conservées 5 ans après la dernière utilisation de la Plateforme si le Membre n’a pas supprimé son compte
• En cas de suppression du compte, les Données sont supprimées dans les meilleurs délais de façon totale et définitive.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque Membre dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’opposition sur les données personnelles le concernant.

Chaque Membre pourra également demander à la Société de supprimer ses données personnelles.

Pour cela, il sevra adresser formuler sa demande par mail à info@joinpitchoon.com.

Le Membre autorise PITCHOON à transmettre les données à des sociétés sous-traitantes (prestataires de services) auxquelles il fait appel dans le cadre de l’exécution de ses services en matière de prestations techniques, services de paiement, etc.  

En cas de vente ou d’achat d’une entreprise ou d’actifs, PITCHOON se réserve le droit de partager les Données avec le potentiel vendeur ou acheteur de cette entreprise ou de ces actifs. 

 

ARTICLE 14 – NULLITE RELATIVE

La nullité d’une stipulation des présentes Conditions générales n’emportera pas nullité des présentes Conditions Générales. Si l’une des clauses des Conditions Générales était considérée comme nulle, celle-ci sera alors réputée non écrite et ne portera pas atteinte à la validité des autres clauses des présentes Conditions générales. 

 

ARTICLE 15- DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES LITIGES 

En cas de contestation relative aux Services ou à l’exécution des Conditions Générales, PITCHOON invite le Membre à l’en informer dès que possible.

La Société et le Membre feront leurs meilleurs efforts afin de trouver une solution amiable. En cas de réclamation et jusqu’à résolution du litige, la Société se réserve le droit de bloquer le compte du Membre, si cela est nécessaire.

A défaut d’accord amiable, le Membre pourra saisir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel, soit en complétant le formulaire prévu à cet effet soit par courrier adressé à l’Association.

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français, tant sur le fond que sur la procédure applicable. En cas d’absence de saisine de l’AME CONSO ou d’échec de la médiation, la Partie la plus diligente pourra saisir les Tribunaux de Paris, auxquels il est attribué compétence exclusive nonobstant les cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.